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Compromis de vente – Avocat à Nice

Le compromis de vente et la promesse de vente sont des avants contrats ayant pour objet de conclure un contrat de vente.

Le compromis de vente

Egalement appelé promesse unilatérale, le compromis de vente est un avant contrat qui peut être défini comme l’engagement d’une personne, le promettant, envers une autre, le bénéficiaire, à conclure un contrat de vente. L’objet de ce compromis de vente est d’accorder un privilège à l’une des parties, le bénéficiaire.

En effet, le bénéficiaire a une « option », celle d’accepter ou non, le contrat de vente définitif pendant un délai fixé contractuellement. Deux hypothèses sont dès lors envisagées :

* Le bénéficiaire lève l’option : le contrat de vente définitif est constitué, de ce fait il oblige les deux parties.

* Le bénéficiaire ne lève pas l’option : les parties ne sont plus liées par le contrat.

En revanche, le promettant n’a aucune faculté d’option. Il est engagé par l’effet du compromis. Ce dernier a une obligation principale, celle de ne pas vendre le bien immobilier pendant le délai prévu par les parties. Le compromis de vente fait l’objet d’un contentieux abondant notamment en matière de rétractation du bénéficiaire, mais seulement lorsqu’il a empêché la réalisation de la condition suspensive ; afin de pallier à la mauvaise foi du bénéficiaire, il est conseillé d’intégrer une clause pénale dans le contrat.

La promesse de vente

Egalement appelé promesse synallagmatique de vente, la promesse de vente est définie à l’article 1589 alinéa 1er, du Code civil ; selon cet article, la promesse de vente vaut vente dès lors qu’un accord des deux parties a été convenu sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix.

Un contentieux abondant a été observé en matière de promesse de vente, c’est lorsque l’une des parties renonce à la vente, or, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats, l’autre partie peut l’y contraire à s’exécuter devant le Tribunal. Néanmoins, afin d’éviter de telles situations, il est conseillé de rédiger des clauses de dédit permettant aux parties de renoncer à leur engagement, et, en contrepartie, l’une des parties devra verser une somme d’argent.

La promesse de vente est très efficace car elle vaut vente, du fait du consentement des parties ce contrat emporte force obligatoire, permettant l’exécution forcée de l’une des parties au cas où cette dernière ne s’exécuterai pas.

Le cabinet de Maitre Darmon, avocat en droit immobilier basé à Nice (proche Cagnes-sur-Mer, La Trinité, Villefranche-sur-Mer) vous accompagne dans toutes les étapes du contrat de vente, de la réalisation de l’avant contrat, en vous conseillant sur la rédaction de l’acte, mais aussi sur la bonne résolution des litiges en matière de compromis ou de promesse de vente, jusqu’à la finalisation du contrat définitif de vente.

Contactez-nous afin d’élaborer les meilleures stratégies adaptées à votre situation.

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Maître David-André Darmon - Avocat au Barreau de Nice

37/41 boulevard Dubouchage
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