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Le 23 juin 2016 PACTE D’ACTIONNAIRES : Validité de la décote de la valeur des actions en cas de licenciement du signataire

Une clause de BAD LEAVER (clause de rachat de parts sociales), insérée dans un pacte d'actionnaires et imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de rupture du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur de ses

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Le 23 juin 2016 Sur la nécessité de la bonne foi du lanceur d’alertes

CEDH- Droit pénal - bonne foi - lanceur d’alertes Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que des déclarations faites par un salarié sur ...

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