Réglez vos honoraires en ligne en toute sécurité

> Accédez au paiement sécurisé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 juin 2016 RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DE PEINE : La décision du juge s’impose au détenu

PÉNAL - Peine - exécution des peines En l'espèce, un juge de l'application des peines avait accordé a une personne condamnée douze jours de réduction supplémentaire de peine, au regard des ...

Voir cette actualité
Le 23 juin 2016 PACTE D’ACTIONNAIRES : Validité de la décote de la valeur des actions en cas de licenciement du signataire

Une clause de BAD LEAVER (clause de rachat de parts sociales), insérée dans un pacte d'actionnaires et imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de rupture du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur de ses

Voir cette actualité
Le 23 juin 2016 RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE : IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION UT SINGULI

AFFAIRES - SARL - LIQUIDATEUR AMIABLE - RESPONSABILITEPar un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016, il a été jugé que l'associé d'une SARL ...

Voir cette actualité
Le 23 juin 2016 Sur la nécessité de la bonne foi du lanceur d’alertes

CEDH- Droit pénal - bonne foi - lanceur d’alertes Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que des déclarations faites par un salarié sur ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »
Un besoin ? Contactez-nous

Poser une question :

* Champs requis

Tenez-vous informé