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ETAT D’URGENCE : précisions du Conseil d’Etat sur le régime des perquisitions administratives

Le 23 juin 2016
ETAT D’URGENCE : précisions du Conseil d’Etat sur le régime des perquisitions administratives

ADMINISTRATIF – avis contentieux- état d’urgence – perquisitions – contrôle du juge –


Le Conseil d’Etat a précisé dans un avis contentieux rendu le 6 juillet 2016, le régime des perquisitions en matière d’état d’urgence.

Des précisions ont donc été apportées en premier lieu, sur le contrôle du juge en matière de perquisitions administratives, en second lieu, sur la légalité des mesures de perquisitions administratives et enfin, sur le régime d’indemnisation applicable.

Sur le contrôle du juge

 Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions et surtout leurs motivations.

Lorsque la perquisition est exercée dans le cadre de police administrative, il appartient au juge administratif d’apprécier in concreto, au gré des espèces, si une urgence absolue a empêché la motivation d’un ordre de perquisition.

Le juge administratif doit également s’assurer du respect de la mesure, conformément à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. En effet, ce dernier doit attester que la mesure ordonnée soit nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de sa finalité.

 Sur la légalité des mesures de perquisitions administratives

Les perquisitions sur le fondement de l’état d’urgence sont possibles seulement si il y’a une menace sur la sécurité publique.

Le conseil d’Etat a estimé que l’ordre de perquisition doit être motivé, il doit y être fait mention des raisons qui ont conduit l’autorité administrative à décider de la mesure de perquisition.

En outre, la décision doit indiquer le lieu, ainsi que le moment à partir duquel la perquisition peut être exécutée.

Toutefois, la motivation doit aussi prendre en compte l’urgence et les modalités particulières de chaque cas.

 

Sur le régime d’indemnisation applicable

Une indemnisation peut être envisageable lorsqu’une perquisition est illégale ; par ailleurs, une indemnisation peut également être envisageable lorsque la mesure de perquisition est légale, toutefois circonstanciée.

Le Conseil d’Etat a affirmé que la responsabilité de l’Etat sera engagée, toutes les fois où il n’existe pas d’éléments crédibles faisant soupçonner une menace à l’ordre public, ou si la mesure est disproportionnée au regard du risque ; la mesure de perquisition sera dès lors considérée comme illégale et une faute de l’Etat pourra ainsi être retenue aux fins de réparation des préjudices causés.

S’agissant de la perquisition légale, des fautes commises dans son exécution pourront être retenues, comme un usage de la contrainte, ou une atteinte aux biens de manière disproportionnés par exemple.

Ces fautes commises durant l’exécution de la mesure de perquisition engageront également la responsabilité de l’Etat.

Par surcroit, en l’absence de faute commise par l’Etat, aucune indemnisation ne pourra être envisagée.

Or, les tiers pourront être indemnisés même en l’absence de faute commise par l’Etat, cela est justifié par l’application du principe selon lequel les charges publiques doivent être reparties également entre les citoyens.

C.E, 6 juillet 2016, avis contentieux.

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