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HARCELEMENT MORAL : Conditions d’exonérations de l’employeur de sa responsabilité

Le 23 juin 2016
HARCELEMENT MORAL : Conditions d’exonérations de l’employeur de sa responsabilité



DROIT SOCIAL- Harcèlement moral – EMPLOYEUR – exonération -RESPONSABILITE

Par un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de la Cassation, en date du 1 er juin 2016, est précisé que l’employeur est exonéré de sa responsabilité en matière d’harcèlement moral, si il justifie avoir pris toutes les mesures préventives prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

En effet, l’employeur informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser, est exonéré de sa responsabilité.

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, concernent les obligations de l’employeur en matière de prévention s’agissant de la santé et de la sécurité physique des salariés, ainsi qu’en matière de risques.

Par ailleurs, la Cour de cassation effectue par cet arrêt un revirement de jurisprudence, en effet, elle revient sur sa jurisprudence antèrieure qui condamnait systématiquement l’employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat dès lors que le harcèlement moral était constaté.

Soc.1er juin 2016, FS-P+B, n°14-19.702

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