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Le règlement de copropriété

Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriété doit détenir un règlement de copropriété, par ailleurs, tous les copropriétaires ont l’obligation de respecter le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété est un document permettant d’organiser et d’encadrer la copropriété. En effet, ledit règlement définit les parties privatives et communes de l’immeuble, détermine la destination de l’immeuble, autrement dit, l’utilisation éventuelle des lots en copropriété, comme le fait d’exercer une activité commerciale ou libérale.

Le règlement de propriété détermine également les règles d’administration des parties communes, si une clause du règlement est contraire aux dispositions légales, ladite clause sera réputée non-écrite.

Afin d’être opposable aux tiers, le règlement de copropriété doit faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques.

Le cabinet de Maitre Darmon est spécialisé dans le contentieux relatif au règlement de copropriété : conseils sur son interprétation, sur son application et avis sur les éventuelles clauses illégales, contenues dans le règlement de copropriété etc..

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Maître David-André Darmon
Avocat au Barreau de Nice
37/41 boulevard Dubouchage
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