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Actualités

Le 01 février 2018 Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif - Actualités Revue Fiduciaire

Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la ...

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Le 01 février 2018 La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires ...

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Le 01 février 2018 Annulation de l’arrêté delphinarium, les ONG n'abandonneront pas - Fondation Droit Animal

Par décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté « delphinarium » de Ségolène Royal du 3 mai 2017 pour des motifs de procédure irrégulière. La LFDA ne ...

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Le 19 décembre 2017 Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - EFL

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté ...

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