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Actualités

Le 19 décembre 2017 Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - EFL

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté ...

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Le 07 décembre 2017 Des PME françaises pas toujours faciles à céder - NETPME

La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA ...

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Le 07 décembre 2017 Les animaux ne sont pas des jouets - Libération

Qu’un animal s’échappe de sa cage ou de la catégorie mentale dans laquelle les hommes l’ont confiné, il sera considéré comme dangereux. Pour cette ...

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Le 12 décembre 2016 L'intervention d'un avocat en droit pénal en cas de diffamation sur Internet

De nos jours, nombreux sont victimes d’injures anonymes sur le net et autres types de diffamation sur Internet. D’autant plus qu’un nouveau fléau vient d’arriver : ceux ...

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