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Actualités

Le 19 décembre 2017 Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - EFL

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté ...

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Le 07 décembre 2017 Des PME françaises pas toujours faciles à céder - NETPME

La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA ...

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Le 12 décembre 2016 dématérialisation de l'information

À l’heure de la dématérialisation de l’information, nous passons chaque année de plus en plus de temps connectés sur notre ordinateur professionnel et la tentation est souvent grande de s’évader quelques minutes sur des sites internet n’ayant pas ...

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Le 23 juin 2016 RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE : IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION UT SINGULI

AFFAIRES - SARL - LIQUIDATEUR AMIABLE - RESPONSABILITEPar un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016, il a été jugé que l'associé d'une SARL ...

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Le 23 juin 2016 Sur la nécessité de la bonne foi du lanceur d’alertes

CEDH- Droit pénal - bonne foi - lanceur d’alertes Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que des déclarations faites par un salarié sur ...

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Le 07 décembre 2017 Les animaux ne sont pas des jouets - Libération

Qu’un animal s’échappe de sa cage ou de la catégorie mentale dans laquelle les hommes l’ont confiné, il sera considéré comme dangereux. Pour cette ...

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Le 12 décembre 2016 L'intervention d'un avocat en droit pénal en cas de diffamation sur Internet

De nos jours, nombreux sont victimes d’injures anonymes sur le net et autres types de diffamation sur Internet. D’autant plus qu’un nouveau fléau vient d’arriver : ceux ...

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Le 23 juin 2016 RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DE PEINE : La décision du juge s’impose au détenu

PÉNAL - Peine - exécution des peines En l'espèce, un juge de l'application des peines avait accordé a une personne condamnée douze jours de réduction supplémentaire de peine, au regard des ...

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Le 23 juin 2016 PACTE D’ACTIONNAIRES : Validité de la décote de la valeur des actions en cas de licenciement du signataire

Une clause de BAD LEAVER (clause de rachat de parts sociales), insérée dans un pacte d'actionnaires et imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de rupture du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur de ses

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