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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif - Actualités Revue Fiduciaire

Le 01 février 2018

Une société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il prétend que la garantie n'a pas été mise en jeu par la bonne personne. La convention précisait qu'il devait s'agir du président de la société, en citant nommément Monsieur Y. Or, depuis le rachat des actions, Monsieur Y a été remplacé par Monsieur Z qui est donc devenu le nouveau président de la société. La Cour de cassation a validé l'arrêt d'appel qui a donné tort au garant...

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