La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés.

L’un des deux lots d’un immeuble en copropriété est subdivisé en plusieurs lots. L’état descriptif de division est modifié en ce sens le 30 mai 1984. Lors de l’assemblée générale du 21 juin 2011, le syndicat des copropriétaires décide de contester la légalité de ce modificatif. Le propriétaire de certains des lots issus de la division assigne le syndicat en annulation de cette décision...

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