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PACTE D’ACTIONNAIRES : Validité de la décote de la valeur des actions en cas de licenciement du signataire

Le 23 juin 2016
Une clause de BAD LEAVER (clause de rachat de parts sociales), insérée dans un pacte d'actionnaires et imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de rupture du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur de ses

AFFAIRES - sociétés et marche financier - PACTE D'ACTIONNAIRES

En l'espèce, une société avait distribuée gratuitement des actions à sa salarié.

Par ailleurs, la salarié et la société mère de son employeur ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant que la salarié en cas de rupture du contrat de travail devra céder ses titres.

Par surcroît,y était stipulé que le prix de cession devrait varier en fonction des circonstances dans lesquelles le contrat de travail prendrait fin, notamment, en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour  faute grave ou lourde, le prix serait fixé à la moitié de celui déterminé par un expert.

La salarié fût licenciée pour licenciement économique, cette dernière a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale qui a requalifié son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par surcroît, la salarié a contesté devant la juridiction commerciale le prix de cession de ses actions qui avaient subi une décote, soit un prix inférieur de 50% par rapport au prix fixé par l’expert.

Par un arrêt rendu le 7 juin 2016, la chambre commerciale a validé la clause de décote, en effet, pour la haute juridiction, la clause à une cause licite au regard de sa conformité à l'intérêt social et ne constitue donc pas une sanction pécuniaire prohibée par le code du travail en ce que la décote ne vise pas à sanctionner un quelconque agissement fautif du salarié.

Com.7 juin 2016, FS-P+B, n.14-17.978

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