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RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE DE PEINE : La décision du juge s’impose au détenu

Le 23 juin 2016

PÉNAL - Peine - exécution des peines


En l'espèce, un juge de l'application des peines avait accordé a une personne condamnée douze jours de réduction supplémentaire de peine, au regard des efforts de réadaptation sociale du condamné, conformément aux dispositions de l'article 721-1 du Code de procédure pénal.

Du fait de la décision du juge de l'application des peines, le condamné avait alors interjeté appel de l’ordonnance aux motifs qu'il n’avait pas demandé de réduction de peine supplémentaire et qu’il n’avait pas témoigné la volonté de bénéficier d’une telle mesure.

Par ailleurs, concernant la décision du juge de l'application de peines, fût rendu une ordonnance par le Président de la chambre d'application des peines de la Cour d'appel de Bordeaux qui confirma la décision du premier degré, considérant que la réduction de peine accordée par le premier juge était adaptée quant aux efforts de resocialisation du condamné.

Le condamné s’est alors pourvu en cassation et aux termes de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 8 juin 2016, il a été décidé que la décision du juge de l'application des peines s’impose,en raison du pouvoir d'appréciation qu’il détient de l’article 721-1 du Code de procédure pénal, quand bien même le condamné ne souhaiterait pas bénéficier de la mesure.


Crim. 8 juin 2016 FS-P+B, n.15-84.205

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