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RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE : IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION UT SINGULI

Le 23 juin 2016
RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE : IMPOSSIBILITE D'EXERCER L'ACTION UT SINGULI

AFFAIRES - SARL - LIQUIDATEUR AMIABLE - RESPONSABILITE


Par un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 juin 2016, il a été jugé que l'associé d'une SARL ne peut exercer l'action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, car c'est une action réservée au seul gérant.

En effet, la chambre commerciale affirme que les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, autorisent les associés à exercer une action sociale à l'encontre du seul gérant et non à l'encontre du liquidateur, ce dernier ne pouvant etre assimilé au gérant.



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