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Statut juridique de nos amis animaux,Maître Darmon vous explique ce qu'il faut savoir

Le 16 octobre 2018

Depuis janvier 2015, le parlement a adopté un projet de loi modernisant le statut juridique des animaux, en reconnaissant leur nature d’être à la fois sensible et vivant. Après 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, cette modification historique du Code civil pour nos amis les bêtes marque un changement radical quant à leur bien être et la lutte contre la maltraitance.

Un nouveau statut, oui, mais quelle responsabilité pour nos animaux de compagnie ?

Propriétaire de l’animal

Selon l’article 1243 nouveau du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». En outre, le propriétaire de l’animal de compagnie doit se renseigner auprès de son assureur qu’il puisse couvrir les dommages causés par son animal. En effet, la responsabilité civile par le biais d’une assurance multirisque, permet de couvrir un animal domestique et de ses dommages. Le fait de signifier auprès d’un assureur que vous possédiez un animal domestique est gratuit et facultative. Pour certains animaux domestique tels que les chiens dit « chiens de race », « chiens d’attaque », il vous faudra obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile spéciale pour ces animaux.

Que faire en cas de maltraitance ?

Il vous suffit de contacter :

➢ Une association de protection animale (quelques exemples dans le 06 : Ajpla, , collectif animalier 06, Adda, Herlinda, Un brin de chance…), Me Darmon sera à même de vous orienter.

➢ les autorités (gendarmerie, services de la préfecture, commissariat de police…),

➢ les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations.

Que faire lorsque nous voyons un animal abandonné ?

Chaque année ils sont plus de 100 000 animaux à être abandonnées, dont environ 60 000 durant la période estivale. Lorsque vous êtes amenés à rencontrer ces animaux abandonnés, voici les gestes à adopter :

➢ Vérifier s’il porte un médaillon

Avant de signaler tout abandon, il est nécessaire de vérifier que l’animal ne possède pas de médaille avec les coordonnées de son propriétaire.

➢ Est-il tatoué ?

S’il ne porte pas de médaillon il peut néanmoins être tatoué, si oui, vous pourrez vous mettre en relation avec le fichier d’identification des carnivores domestiques : 0810 778 778 (Prix d'un appel local) ou www.i-cad.fr

➢ Possède-t-il un numéro de puce ?

En contactant le vétérinaire le plus proche, qui lui sera muni d’un lecteur, il pourra trouver les informations sur l’animal.

➢ Prévenez les professionnels à proximité de votre domicile

Si l’animal ne possède ni tatouage, ni médaille, contactez les vétérinaires, la gendarmerie ou encore la fourrière et les refuges les plus proches afin de leur signaler votre découverte. Vous pouvez également déposer une annonce sur le site internet : https://www.petalert.fr. Site internet entièrement gratuit pour y déposer une annonce.

Pour consulter la liste complète des refuges près de chez vous sur le site: https://www.30millionsdamis.fr, annuaire de la protection animale.

A noter : La réflexion de Me David-Andre Darmon, précurseur d’un code animal, se tourne aujourd’hui vers la distinction entre les personnes humaines et non humaines.

 

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