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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - EFL
Le 19 décembre 2017
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent...
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